CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LA MERE LUNETTES

Mise à jour le 28/08/2021

1. CHAMPS D’APPLICATION – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’opticien avec le client, du devis à la livraison et au paiement. L’acceptation du devis et le passage de commande implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes. Le client déclare et reconnait avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente.
L’opticien ci-après désigné est représenté par les opticiens des magasins LA MERE LUNETTES.

2. DEVIS
Conformément à la réglementation en vigueur, un devis est remis à l’acheteur préalablement à la conclusion de la vente. Sauf mention contraire, le devis est valable 1 mois. Passé ce délai, le prix indiqué n’est plus tenu d’être appliqué.

3. COMMANDE
L’acceptation du devis par signature et/ou mention écrite « bon pour accord » et/ou versement d’acompte vaut commande ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucune modification sauf accord de l’opticien. Les offres, la disponibilité des produits et leurs prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande à un client qui aurait fait l’objet de litige sur un précèdent achat.

4. RESERVE DE FABRICATION, MONTAGE, RETAILLE
Dans le cadre de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de verre d’équipement fourni par le client, nous déclinons toute responsabilité en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, nous nous réservons le droit de refuser la commande si nous estimons, après diagnostic, que le risque est trop important. Les garanties du magasin ne s’appliquent pas sur ce type d’équipement et/ou de prestation.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client et s’entendent toutes taxes comprises en euros, selon le taux de TVA applicable au jour de la validation du devis. Le règlement de la commande peut s’effectuer par espèces dans la limite de 1000€, par chèque bancaire, par carte bancaire. Avec l’accord de l’opticien, le paiement peut s’effectuer en plusieurs fois ; le dernier versement devra intervenir au plus tard le jour de la livraison de l’équipement sur le lieu de vente, sauf accord spécial de paiement échelonné, établi et formalisé lors de la commande. La commande ne sera validée qu’au versement d’un acompte minimum de 30% de la somme due. Il est expressément convenu que les sommes versées d’avance ont la nature d’acompte, ne pourront être imputées que sur la commande passée et qu’en cas de défaillance, elles resteront acquises à titre de dommages et intérêts sans préjudice de toute autre indemnisation. En cas de non-paiement de l’une des échéances, la totalité du prix sera de plein droit et sans autre forme immédiatement exigible. Par ailleurs, tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours. Les ventes comptoir ne sont ni annulables ni remboursables ; le paiement s’effectue comptant net à la commande par le client acquéreur directement à l’opticien vendeur sur le lieu de vente. Le paiement par chèque n’est pas accepté pour les ventes comptoir.

6. LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée dans les locaux de l’opticien. Le délai dépend de la disponibilité du produit chez le fournisseur et éventuellement du temps de transformation au sein du magasin.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur, se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement par le client du prix le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises au frais et risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client dès la réception et la livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que les dommages qu’elle pourrait occasionner. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

8. GARANTIES LÉGALES

Les produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation et ce, à compter de la livraison.

9. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Les engagements mentionnés ci-dessous s’ajoutent et s’exercent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client acquéreur (articles 1641 et suivants du Code Civil. L 211-1 et suivants du Code de la Consommation. Ils s’exercent sur les produits acquis auprès de l’opticien.

9.1. ENGAGEMENT CASSE
En cas de casse involontaire, l’opticien s’engage à réparer ou à remplacer par un produit identique ou par un modèle équivalent pendant 1 an, moyennant 40% de franchise du prix de vente TTC en vigueur au moment du remplacement.
Pour les montures, l’opticien s’engage à réparer ou à remplacer par un produit identique ou par un modèle sur lequel les verres peuvent être adaptés et à prix équivalent uniquement si la réparation est impossible.
Pour les verres, les nouveaux auront la même marque, les mêmes références, le même diamètre, les mêmes traitements et les mêmes puissances que les verres remplacés. Pour les équipements percés, un seul verre est concerné par cet engagement.
Cet engagement est valable :
une seule fois pendant la durée indiquée pour l’achat d’une monture et de 2 verres.
sur présentation de l’intégralité de la monture et/ou des verres.
Sur les casses intervenant dans le cadre d’un usage normal de votre équipement optique.
Cet engagement n’est pas valable :
sur les offres commerciales promotionnelles (type 2ème paire, soldes, fins de série etc…).
sur la perte, le vol et la casse volontaire
sur les rayures des verres
Sur les verres solaires sans correction.
Sur les lunettes loupes prémontées
Sur les lunettes de sécurité
Sur les forfaits premiers prix.
Sur les éléments de remplacement fournis dans le cadre du présent engagement.
Cet engagement exclut toute indemnisation et/ou remboursement au profit du client.
Conformément aux stipulations de l’article R 211-4 du Code de la Consommation, il est précisé que la garantie légale des défauts ou vices cachés s’applique en tout état de cause nonobstant l’engagement dont vous fait bénéficier l’opticien.

9.2. ENGAGEMENT QUALITE
L’opticien est le seul garant de la conformité de votre équipement.

9.3. ENGAGEMENT ADAPTATION VISUELLE
L’opticien s’engage à vous apporter entière satisfaction en cas d’inadaptation visuelle et vous remplacera les verres, si nécessaires, pendant 1 mois. Dans le cas des verres progressifs, si malgré les précautions techniques ou psychologiques qui ont été prises, l’adaptation s’avère impossible, l’opticien s’engage à les échanger par une paire de verres en vision de loin et une paire de verres en vision de près ou par des verres bi-focaux. L’engagement adaptation verres exclut la fourniture gratuite d’une monture supplémentaire. Engagement limité à un seul échange.
Cet engagement exclut l’échange de verres unifocaux contre des verres progressifs ou multifocaux. Il exclut également toute indemnisation et/ou remboursement au profit du client.

9.4. ENGAGEMENT ENTRETIEN À VIE
L’opticien vérifie gratuitement votre équipement durant toute la durée de sa vie.
Il assure un nettoyage aux ultrasons, il change le cas échéant les vis, les plaquettes, les manchons et effectue les réglages nécessaires.

9.5. OFFRE DEUXIEME PAIRE
Selon l’achat d’une première paire (1 monture + 2 verres), le client peut bénéficier d’une 2nde paire de lunettes au prix minimum de 40€, à correction identique. Les conditions d’accès sont présentées par l’opticien. Offre non cumulable avec d’autres offres promotionnelles, cas spécifique, tarifs spéciaux conventionnels des organismes d’assurance maladie complémentaire (CSS, 100% SANTE…).

9.6. DEPANNAGE IMMEDIAT
L’opticien peut réaliser une réparation sur votre monture afin de vous permettre de continuer à l’utiliser au plus vite. Cette réparation immédiate dépend des éléments, équipements et matériaux disponibles ainsi que de la présence du personnel compétent au sein du magasin. La réparation peut nécessiter la commande de pièces, auquel cas, le dépannage ne pourra se faire immédiatement. La réparation peut faire l’objet d’une facturation dont le client sera averti au préalable.

10. FORCE MAJEURE
L’acheteur reconnaît que tout cas de force majeure tels que grèves totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbation des réseaux de télécommunication, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptibles d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse.

11. EFFETS INDÉSIRABLES
Conformément au décret numéro 2015-1223, du 2 octobre 2015, vous trouverez accessible le lien ci-dessous qui vous permet de déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical : http://ansm.sante.fr/declarer-un-effet-indésirable

12. DIRECTIVE EUROPÉENNE
Décret numéro 2012- 743 du 9 mai 2012. Les verres, montures et lentilles de contact sont marqués CE car ces produits entrent dans le champ d’application des Directives Européennes et des dispositions légales nationales applicables encadrant le marquage CE. Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise au client acquéreur.

13. VENTE AUX MINEURS
La vente de montures, verres et lentilles de contact à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable et notamment : la vente de lentilles de contact et la vente d’équipements optiques correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale.

14. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis et des commandes dans le cadre des relations commerciales entre et son client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le client est informé du fait que la demande d’estimation de remboursement suppose la transmission de ces données à caractère personnel et relatives à sa santé visuelle à son organisme d’assurance maladie obligatoire et/ou complémentaire santé. Ces informations peuvent également être transmises à tout prestataire technique nécessaire à l’élaboration des produits le concernant.

15. DURÉE MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV s’appliquent durant toute la durée de mise à disposition des services proposés par l’opticien qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

16. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, à défaut d’accord amiable entre les parties.